Veille réglementaire · Insights
Décryptages, analyses et points de veille réglementaire par l'équipe Ōri Advisory — France, Europe et Afrique de l'Ouest.
Dès le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique commercial suppose un consentement préalable prouvé. Ce que change l'article L223-1 du Code de la consommation pour les réseaux commerciaux des établissements financiers, et comment sécuriser la preuve du consentement.
L'EBA a consulté jusqu'au 12 août 2026 sur des pistes de simplification des indicateurs de la Taxonomie verte, dont le Green Asset Ratio. Ce que cela présage pour les équipes reporting des établissements financiers, avant l'avis remis à la Commission en octobre 2026.
Le GAFI consulte jusqu'au 21 août 2026 sur les lignes directrices d'application de la Recommandation 16 révisée. Ce que cela signifie pour les émetteurs de monnaie électronique et les PSP à activité transfrontalière, y compris sur les corridors UEMOA.
L'ACPR ouvre une consultation jusqu'au 30 septembre 2026 sur l'équité algorithmique dans le secteur financier : gouvernance, mesure des biais et bonnes pratiques opérationnelles pour tout établissement utilisant des algorithmes de scoring, de tarification ou d'octroi de crédit.
L'EBA, l'ESMA et l'EIOPA ont publié le 3 août 2026 un rapport final proposant de simplifier les exigences de marge bilatérale EMIR pour les contreparties sous le seuil des 8 Md€ de marge initiale. Le texte est transmis à la Commission européenne pour adoption.
La loi du 25 juin 2026 sur la fraude fiscale et sociale arme la Commission des sanctions de l'AMF d'un nouveau pouvoir : interdire à un dirigeant, pour dix ans, tout mandat social en société cotée et toute négociation pour compte propre.