Protection des données personnelles — Législations nationales UEMOA

Présentation

Les États membres de l'UEMOA ont progressivement adopté des législations nationales sur la protection des données personnelles, inspirées de la directive européenne de 1995 et des lignes directrices de l'Union Africaine (Convention de Malabo 2014). Sénégal (Loi 2008-12, révision en cours), Mali (Loi 2013-015), Côte d'Ivoire (Loi 2013-450), Burkina Faso (Loi 010-2004/AN), Togo (Loi 2019-014), Niger (Ordonnance 2017-009). Ces lois imposent des obligations de déclaration ou d'autorisation préalable auprès des autorités nationales compétentes. Une harmonisation progressive vers les standards RGPD est en cours dans plusieurs États.

Obligations principales

• 1Déclaration ou demande d'autorisation auprès de l'autorité nationale de protection des données
• 2Désignation d'un correspondant informatique et libertés (CIL) selon la législation nationale
• 3Respect des droits des personnes : accès, rectification, opposition, effacement
• 4Encadrement des transferts de données hors du pays vers des États tiers
• 5Sécurité des traitements et notification des violations selon les législations nationales
• 6Mise en conformité avec les lois nationales ET les contraintes OHADA sur la conservation
• 7Veille sur les révisions législatives en cours (rapprochement progressif avec le RGPD)