OHADA — Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Présentation

L'OHADA regroupe 17 États africains (dont les 8 membres de l'UEMOA) sous un droit des affaires unifié, applicable directement sans transposition nationale. Les actes uniformes couvrent : le droit commercial général (AUDCG), les sociétés commerciales et GIE (AUSC), les sûretés (AUS), les voies d'exécution (AUVE), les procédures collectives (AUPC), l'arbitrage (AUA), le droit comptable (SYSCOHADA révisé 2017), les contrats de transport et le droit des coopératives. Pour les institutions financières, le SYSCOHADA révisé et les règles de constitution et de gouvernance des SA sont particulièrement importants. La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) à Abidjan est la juridiction suprême pour les litiges commerciaux.

Obligations principales

• 1Constitution de la société selon les formes OHADA (SA, SAS, SARL, GIE, etc.)
• 2Tenue de comptabilité conforme au SYSCOHADA révisé 2017
• 3Désignation d'un Commissaire aux Comptes (CAC) pour les SA/SAS/SARL d'une certaine taille
• 4Respect des règles de gouvernance : CA, AG, quorums et majorités légaux
• 5Dépôt des comptes annuels au RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier)
• 6Procédures de prévention des difficultés et d'alerte selon l'AUPC révisé
• 7Recours à l'arbitrage CCJA disponible pour les litiges commerciaux transfrontaliers