Loi Pacte — Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises

Présentation

La Loi Pacte a introduit le statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN), premier cadre législatif français pour les acteurs crypto, avec une procédure d'enregistrement obligatoire auprès de l'AMF pour certaines activités (conservation, achat/vente, échange) et un agrément optionnel renforcé. Elle a également réformé le Plan d'Épargne Retraite (PER), modernisé le cadre de l'OPA obligatoire, et introduit de nouvelles exigences RSE (raison d'être, statut de société à mission). MiCA a depuis largement remplacé le régime PSAN pour les acteurs crypto opérant dans l'UE.

Obligations principales

• 1Enregistrement PSAN auprès de l'AMF pour les activités obligatoires (conservation, achat/vente)
• 2Mise en conformité LCB-FT pour les PSAN (application du Livre V CMF)
• 3Publication d'une raison d'être si adoptée dans les statuts
• 4Rapport de gestion incluant les informations RSE requises
• 5Respect des nouvelles règles sur l'OPA obligatoire
• 6Adaptation des plans d'épargne retraite (PER) selon les nouvelles exigences
• 7Information des investisseurs sur les risques liés aux actifs numériques