Data Act — Règlement européen sur les données

Présentation

Le Data Act, applicable depuis septembre 2025, établit les règles régissant l'accès et le partage des données générées par les produits connectés (IoT) et les services associés dans l'UE. Il vise à équilibrer les droits entre fabricants, utilisateurs professionnels et particuliers. Dans le secteur financier, il est particulièrement pertinent pour les fintechs opérant des services PFM et les processeurs de paiements. Le règlement complète le RGPD (qui protège les données personnelles) en régulant les données non personnelles et les données mixtes. Il interdit les clauses contractuelles abusives entre entreprises concernant l'accès aux données.

Obligations principales

• 1Permettre aux utilisateurs d'accéder aux données qu'ils génèrent via vos produits/services
• 2Faciliter la portabilité des données vers des tiers ou des services concurrents
• 3Révision des clauses contractuelles B2B sur l'accès aux données
• 4Mise en place de mécanismes de partage de données avec le secteur public en cas d'urgence
• 5Interopérabilité des services cloud et facilitation du switching
• 6Suppression des clauses abusives dans les contrats de données B2B
• 7Documentation des flux de données générées par les produits connectés