Code des Assurances CIMA — Marché des assurances

Présentation

La CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances) regroupe 14 États membres dont les 8 de l'UEMOA et les 6 de la CEMAC. Son Code des Assurances constitue le droit commun applicable dans l'ensemble de la zone. Il couvre les conditions d'agrément, les branches d'activité autorisées, les obligations prudentielles (marge de solvabilité, représentation des provisions techniques), les règles de distribution, la protection des assurés et la liquidation des entreprises défaillantes. La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) supervise les compagnies. En 2023, la CIMA a introduit des règles sur la distribution des assurances via le digital (Finasstech).

Obligations principales

• 1Agrément auprès de la CRCA pour exercer l'activité d'assurance dans la zone CIMA
• 2Constitution de la marge de solvabilité selon le volume de primes émises
• 3Représentation des provisions techniques par des actifs admis
• 4Transmission trimestrielle des états statistiques à la CRCA
• 5Respect des règles de distribution (agrément des intermédiaires)
• 6Procédures de traitement des sinistres dans les délais CIMA
• 7Mise en conformité avec les nouvelles règles de distribution digitale (Finasstech 2023)