AI Act — Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle

Présentation

Premier cadre réglementaire mondial sur l'intelligence artificielle, l'AI Act adopté en 2024 classe les systèmes d'IA en quatre niveaux de risque : inacceptable (interdits), haut risque, limité et minimal. Dans le secteur financier, les systèmes d'IA utilisés pour le scoring de crédit, la détection de fraude ou le KYC/KYB sont généralement classés haut risque. Les obligations incluent une documentation technique approfondie, une évaluation de conformité avant mise sur le marché, un système de surveillance humaine et un enregistrement dans la base de données EU. L'application est progressive : les interdictions sont effectives depuis février 2025, les obligations haut risque s'appliquent intégralement à partir d'août 2026.

Obligations principales

• 1Classification des systèmes IA par niveau de risque (inacceptable / haut / limité / minimal)
• 2Documentation technique complète pour les systèmes haut risque
• 3Évaluation de conformité avant déploiement et enregistrement dans la base EU
• 4Mise en place d'un système de surveillance humaine (human oversight)
• 5Registre interne des systèmes IA et politique de gouvernance IA
• 6Procédures de gestion des incidents et signalement des incidents graves
• 7Formation des équipes utilisant ou développant des systèmes IA