UEMOA — Taux d'usure recalibré : ce qui change pour les banques et les IMF

Le taux d'usure, rappel du mécanisme

Le taux d'usure est le taux plafond au-delà duquel un établissement financier ne peut légalement prêter dans l'Union. Fixé périodiquement par le Conseil des ministres de l'UMOA sur proposition de la BCEAO, il encadre le TEG de l'ensemble des crédits distribués aux particuliers et aux entreprises par les banques, les établissements financiers de crédit et les systèmes financiers décentralisés. Il constitue à la fois un outil de protection de la clientèle et un paramètre structurant du modèle économique des prêteurs, en particulier des institutions de microfinance dont le coût de gestion par dossier est proportionnellement plus élevé que celui des banques.

Ce que fixe la Décision n°19/29-12-2025/CM/UMOA

La décision, adoptée le 29 décembre 2025 et entrée en vigueur le 1er juin 2026, recalibre deux plafonds distincts selon la catégorie de prêteur :

Le message de fond est clair : le régulateur resserre l'écart de compétitivité tarifaire des banques sur les segments de crédit classique, tout en laissant inchangée la marge des institutions de microfinance et établissements financiers de crédit, dont le modèle économique repose sur des coûts de distribution et de recouvrement structurellement plus élevés.

Ce qui change concrètement pour les banques

Pour les banques de l'UMOA, la baisse d'un point du plafond implique une révision immédiate de plusieurs paramètres :

• Grilles tarifaires : tout produit de crédit dont le TEG était calé entre 14 % et 15 % doit être requalifié sous peine de dépassement du taux d'usure, sanctionné pénalement dans plusieurs juridictions de l'Union.
• Simulateurs et outils de tarification : les paramètres de calcul automatisé du TEG (frais de dossier, assurance emprunteur, commissions) doivent intégrer le nouveau plafond dans les systèmes d'information commerciaux.
• Stocks de crédits en cours : la décision s'applique aux nouvelles opérations ; les établissements doivent néanmoins vérifier l'absence d'ambiguïté sur les crédits à taux révisable en cours d'exécution.
• Politique commerciale sur le crédit à la consommation : les segments les plus sensibles au plafond (crédit renouvelable, crédit à la consommation non affecté) sont les premiers concernés par la contrainte du point de baisse.

Ce qui ne change pas pour les IMF et établissements financiers de crédit

Le maintien du plafond à 24 % pour les établissements financiers de crédit et les SFD évite une pression tarifaire supplémentaire sur un secteur dont l'équilibre économique reste fragile dans plusieurs pays de l'Union. Ces acteurs n'ont pas d'obligation de recalibrage de leurs grilles à ce titre, mais doivent documenter que leur TEG reste conforme au plafond en vigueur, en particulier sur les produits dont la structure de frais a évolué depuis la dernière révision.

Risques de non-conformité à surveiller

• Recalculer le TEG de l'ensemble des produits de crédit bancaires actifs pour vérifier la conformité au nouveau plafond de 14 %
• Mettre à jour les paramètres de calcul dans les systèmes de tarification et les simulateurs commerciaux
• Former les réseaux commerciaux et les équipes de recouvrement au nouveau seuil
• Vérifier la cohérence des contrats-cadres et conditions générales avec le taux révisé
• Pour les IMF/SFD, documenter la conformité continue au plafond de 24 % malgré l'absence de changement de taux
• Anticiper un contrôle de conformité de la BCEAO sur l'application effective de la décision au 1er juin 2026

Ce qu'il faut anticiper

La BCEAO publie périodiquement, par avis, les taux d'usure applicables aux opérations de crédit des SFD, en cohérence avec la présente décision du Conseil des ministres. Les établissements financiers ont intérêt à intégrer une veille récurrente sur ces textes plutôt qu'une vérification ponctuelle, le taux d'usure étant révisé par cycles réguliers en fonction des conditions de marché et de l'inflation dans l'Union.