Le Groupe d'action financière (GAFI) a clos, le 21 août 2026, sa consultation publique sur le projet de lignes directrices d'application de la Recommandation 16 révisée, consacrée à la transparence des virements et transferts de fonds. Ce texte international ne crée pas d'obligation directe pour les établissements financiers : il prépare la manière dont les régulateurs nationaux, et notamment la BCEAO dans l'UEMOA, feront évoluer leurs propres textes. Or l'UEMOA dispose déjà d'un cadre de traçabilité des virements, via la Directive n° 02/2015/CM/UEMOA relative à la LBC-FT et la surveillance des systèmes de paiement. C'est ce cadre N1 qu'il faut regarder en premier, avant d'anticiper ce que la future doctrine GAFI pourrait y ajouter.
Le cadre UEMOA aujourd'hui : ce qui est déjà exigé (N1)
Avant de se projeter vers un texte international encore en consultation, il faut rappeler ce qui s'applique déjà aux établissements financiers et EME opérant en zone UEMOA. La Directive n° 02/2015/CM/UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pose les bases des obligations de vigilance sur les opérations de transfert de fonds. En parallèle, le dispositif de surveillance des systèmes de paiement de la BCEAO — dont le système de règlement brut en temps réel STAR-UEMOA — impose déjà des exigences de traçabilité : l'établissement du donneur d'ordre doit faire figurer le nom et le numéro de compte du bénéficiaire dans le message ou le formulaire accompagnant le transfert, et à défaut de numéro de compte, un numéro de référence unique doit être associé à l'opération.
Concrètement, un établissement financier ou un EME de l'UEMOA qui respecte déjà correctement ses obligations de traçabilité des virements sur les plans national et régional dispose d'une base solide. La question que pose la révision internationale du GAFI n'est donc pas « faut-il tracer les virements ? » — c'est déjà une obligation N1 — mais « le niveau de détail et le périmètre de cette traçabilité vont-ils s'élargir, notamment aux nouveaux moyens de paiement ? ».
Ce que le GAFI prépare au niveau international (N3)
En juin 2025, le GAFI a adopté une révision de sa Recommandation 16, qui encadre les informations devant accompagner les virements. L'objectif affiché de cette révision est de renforcer la sécurité du système de paiement international en augmentant la transparence des informations attachées aux paiements transfrontaliers, et en imposant des outils de protection contre la fraude et l'erreur, notamment les paiements mal orientés (« misdirected payments »).
Pour accompagner la mise en œuvre de cette Recommandation 16 révisée, le GAFI a ouvert le 24 juin 2026 une consultation publique sur un projet de lignes directrices. Ce projet ne modifie pas les obligations posées par la R.16 révisée elle-même : il vise à aider les acteurs publics et privés à les appliquer concrètement, à travers des explications détaillées et des exemples pratiques. Les thèmes soumis à consultation couvrent notamment la détection et la prévention des paiements mal orientés, les contrôles de cohérence entre les informations transmises, la manière de préserver l'inclusion financière dans les juridictions à capacités plus limitées, et l'application de la R.16 aux moyens de paiement récents — portefeuilles électroniques et mobile money compris, un point qui concerne directement les EME actifs en zone UEMOA.
La consultation s'est close le vendredi 21 août 2026. À la date de rédaction, le GAFI n'a pas publié la version finale de ses lignes directrices ; leur publication est attendue d'ici la fin de l'année 2026. Le calendrier de mise en œuvre associé à la R.16 révisée reste, lui, fixé à horizon 2030 : l'ensemble des juridictions sont attendues prêtes à appliquer les changements d'ici la fin de cette année-là.
Où cela laisse les établissements financiers, aujourd'hui
Trois points méritent d'être distingués pour éviter toute confusion entre ce qui est déjà obligatoire et ce qui reste en préparation.
Ce qui est déjà en vigueur : les obligations de traçabilité des virements portées par la Directive UEMOA de 2015 et le cadre de surveillance des systèmes de paiement de la BCEAO. Aucun établissement ne doit attendre l'issue des travaux du GAFI pour s'y conformer.
Ce qui est acté mais pas encore détaillé : la Recommandation 16 révisée du GAFI, adoptée en juin 2025, dont les grands principes sont connus (transparence renforcée, lutte contre les paiements mal orientés) mais dont le mode d'emploi pratique — les lignes directrices — est encore en cours de finalisation après la consultation close le 21 août 2026.
Ce qui reste incertain : la manière dont la BCEAO et les régulateurs de l'UEMOA transposeront, dans leurs propres textes, les évolutions internationales portées par la R.16 révisée. Rien n'indique à ce stade de calendrier de transposition régionale ; c'est un point à surveiller dans les prochains mois, une fois la doctrine GAFI stabilisée.
Ce qu'il est raisonnable d'anticiper dès maintenant
Sans attendre la transposition régionale, deux chantiers peuvent être engagés sans risque par les établissements financiers et les EME de la zone UEMOA comme de l'espace France-UE.
Le premier est un état des lieux de conformité au cadre N1 existant : les procédures actuelles de traçabilité des virements couvrent-elles correctement tous les canaux, y compris la monnaie électronique et le mobile money, dans l'esprit de ce que le GAFI cherche précisément à consolider au niveau international ? Le second est une veille active sur la publication, attendue d'ici la fin 2026, des lignes directrices finales du GAFI, pour anticiper leur éventuelle reprise dans les textes BCEAO/UEMOA ou dans la réglementation européenne des transferts de fonds — sans, à ce stade, en tirer de conclusion réglementaire ferme.
FATF/GAFI, « FATF launches public consultation on guidance to increase payment transparency », consultation ouverte le 24 juin 2026, close le 21 août 2026 — fatf-gafi.org. FATF/GAFI, mise à jour de la Recommandation 16 sur la transparence des paiements, juin 2025 — calendrier de mise en œuvre à horizon fin 2030. BCEAO, Directive n° 02/2015/CM/UEMOA relative à la LBC-FT et dispositif de surveillance des systèmes de paiement (STAR-UEMOA) — bceao.int/fr/reglementations. Les lignes directrices finales du GAFI n'étaient pas publiées à la date de rédaction ; leur date de publication définitive reste à confirmer. Sources consultées le 7 septembre 2026.
Recevez nos prochaines publications par email — France-Europe et/ou Zone UEMOA.