Depuis le 1er juillet 2026, le régime transitoire du règlement MiCA a pris fin dans l'ensemble de l'Union européenne, sans nouvelle prorogation possible. L'ESMA l'a confirmé sans ambiguïté le 17 avril 2026 : la date constitue un plafond uniforme et définitif pour les 27 États membres. Tout prestataire de services sur crypto-actifs (PSAN, devenu CASP au sens du règlement) qui continue d'opérer sans agrément est désormais en infraction et doit avoir engagé son plan de retrait ordonné. Pour les établissements financiers qui tiennent les comptes de ces prestataires ou les accompagnent en partenariat commercial, cette échéance change immédiatement la nature du risque de contrepartie.
Le contexte : un régime transitoire qui s'éteint sans filet
Le règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA, prévoyait un régime transitoire permettant aux prestataires déjà enregistrés au titre des cadres nationaux — en France, l'enregistrement PSAN auprès de l'AMF — de continuer d'opérer le temps d'obtenir leur agrément CASP (*Crypto-Asset Service Provider*) au titre du nouveau règlement européen. Chaque État membre pouvait fixer la durée de cette période, dans la limite de 18 mois après la date d'application de MiCA, soit au plus tard le 1er juillet 2026.
Plusieurs États avaient choisi une période plus courte : Pays-Bas, Finlande, Lettonie, Hongrie et Slovénie ont clos leur régime transitoire dès le 30 juin 2025 (six mois), la Suède au 30 septembre 2025 (neuf mois). La France s'est alignée sur le délai maximal de 18 mois, ce qui place la bascule au 1er juillet 2026 pour les acteurs enregistrés sur le marché français.
Ce qui change concrètement au 1er juillet 2026
Passé cette date, tout PSAN qui n'a pas obtenu son agrément CASP est en infraction : il doit cesser immédiatement de fournir des services sur crypto-actifs aux clients de l'UE et enclencher son plan de retrait ordonné (*wind-down plan*), sous peine de sanctions. Selon les chiffres cités par l'ESMA et repris par plusieurs cabinets d'analyse réglementaire, environ 17 % seulement des entités pré-enregistrées avaient obtenu leur agrément CASP à la mi-2026 — laissant plus de 80 % des anciens PSAN enregistrés dans une zone grise ou en situation de non-conformité.
| Situation du PSAN | Statut au 2 juillet 2026 |
|---|---|
| Agrément CASP obtenu | Poursuite normale de l'activité |
| Dossier déposé, agrément non obtenu | Infraction — cessation d'activité crypto obligatoire |
| Aucun dossier déposé | Infraction — plan de retrait ordonné exigé |
Pourquoi cela concerne directement les établissements financiers
Aucune banque, aucun établissement de monnaie électronique n'est un PSAN — mais nombre d'entre eux le sont *pour* des PSAN : tenue de compte, dépositaire, prestataire de paiement, partenaire de conformité déléguée. Cette relation, jusque-là couverte par le filet du régime transitoire, change brutalement de nature dès lors que la contrepartie n'a plus de titre à opérer. Trois angles de risque s'ouvrent simultanément :
- Risque de conformité directe : héberger les comptes d'une entité qui exerce désormais une activité de service sur crypto-actifs sans agrément expose l'établissement financier à un risque de facilitation d'activité non autorisée, avec des conséquences potentielles en matière de LCB-FT si les flux se poursuivent sans vigilance renforcée.
- Risque réputationnel : un partenariat maintenu avec un PSAN non agréé, s'il est révélé publiquement, expose l'établissement à un risque d'image disproportionné par rapport à la taille réelle de la relation commerciale.
- Risque opérationnel de sortie : si le PSAN engage son plan de retrait, l'établissement financier doit anticiper des flux de restitution d'actifs aux clients finaux souvent massifs et concentrés dans le temps — un mouvement qui peut lui-même déclencher des alertes de surveillance des transactions inhabituelles.
Ce que l'ESMA attend des professionnels
Dans sa déclaration du 17 avril 2026, l'ESMA précise ses attentes vis-à-vis des acteurs financiers en lien avec des PSAN : vérifier activement le statut d'agrément de leurs contreparties (le registre des CASP agréés est public et tenu par l'ESMA), documenter cette vérification, et adapter en conséquence leur dispositif de vigilance. L'AMF, dans son relais français du 1er juillet 2026, porte le même message auprès des professionnels tout en alertant parallèlement les investisseurs particuliers sur les risques à continuer de transiger avec un prestataire non agréé.
Checklist opérationnelle pour l'établissement financier
- Recenser l'ensemble des relations de tenue de compte, dépositaire ou partenariat impliquant un PSAN/CASP
- Vérifier le statut d'agrément CASP de chaque contrepartie sur le registre public tenu par l'ESMA
- Documenter la vérification et sa date, avec conservation de la preuve pour l'audit LCB-FT
- Renforcer la vigilance transactionnelle sur les contreparties non agréées identifiées
- Anticiper un scénario de sortie / restitution d'actifs si la contrepartie engage un plan de retrait
- Informer sans délai la fonction conformité et, le cas échéant, le RCCI, sans attendre le prochain comité des risques
Le silence n'est pas une option : à défaut de vérification documentée, l'établissement financier ne peut pas démontrer, en cas de contrôle, qu'il a exercé la vigilance renforcée attendue sur une contrepartie devenue non conforme du jour au lendemain.
Ce qu'il faut anticiper pour la suite
L'ESMA a indiqué poursuivre la publication d'informations sur l'état d'avancement des agréments CASP au niveau européen. Les établissements financiers ont intérêt à intégrer une revue périodique — et non ponctuelle — du statut d'agrément de leurs contreparties crypto dans leur dispositif de contrôle permanent, plutôt que de traiter le 1er juillet 2026 comme un point d'arrêt isolé et déjà clos.
Source réglementaire : ESMA, *Statement on the end of transitional periods under MiCA*, 17/04/2026 — esma.europa.eu. Relais national : AMF, communiqué du 01/07/2026 — amf-france.org. Sources consultées le 05/08/2026.
Recevez nos prochaines publications par email — France-Europe et/ou Zone UEMOA.