Ce qui a été publié le 24 juillet 2026
Le 24 juillet 2026, l'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié un projet de paquet technique — version 4.4 (phase 1) — de son cadre de reporting et de disclosure prudentiels. Ce paquet couvre trois volets : l'intégration d'IFRS 18 dans le reporting financier prudentiel (FINREP), les amendements aux disclosures Pilier 3 sur les risques ESG, et une série d'amendements techniques (résolution, MREL, AMLA).
Il s'agit d'un projet (« draft technical package »), pas d'un texte adopté. L'EBA sollicite des retours jusqu'au 24 août 2026 via son formulaire de feedback, et annonce elle-même une publication finale « prévue en septembre 2026 ». Toute planification interne doit donc traiter les dates ci-dessous comme des cibles, pas comme des échéances gravées dans le marbre.
Le paquet comprend les règles de validation, le Data Point Model (DPM 2.0) et les taxonomies XBRL correspondantes. Une correction technique mineure est déjà intervenue : le fichier de correspondance des tableaux (« table layout ») a été réédité le 29 juillet 2026 pour restaurer des listes déroulantes manquantes, et l'EBA signale elle-même un problème de signe dans certaines cellules de trois formulaires (F 02.01, F 02.01dp, F 20.03.1), à corriger dans la version finale de septembre. Ce n'est pas un report de calendrier, mais un signal que le contenu technique n'est pas stabilisé.
IFRS 18 : deux dates à ne pas confondre
IFRS 18 « Presentation and Disclosure in Financial Statements », norme comptable émise par l'IASB le 9 avril 2024 en remplacement d'IAS 1, est adoptée au niveau international et endossée au niveau de l'UE via le règlement (UE) 2026/338 de la Commission du 13 février 2026 (publié au JOUE le 16 février 2026). Son application est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, avec application anticipée permise — cette échéance concerne les états financiers publics des établissements financiers, indépendamment du reporting prudentiel.
Le volet prudentiel est distinct et encore en projet. L'EBA prépare des ITS modifiant le règlement d'exécution (UE) 2024/3117 pour aligner FINREP sur IFRS 18 ; la consultation sur les formulaires FINREP directement affectés s'est close le 10 mai 2026, celle sur le reste des amendements le 10 juillet 2026. L'EBA indique attendre soumettre ces ITS finaux à la Commission d'ici fin 2026, pour une application obligatoire « actuellement attendue » fin septembre 2027.
Pour combler l'écart entre le 1er janvier 2027 (IFRS 18 en comptabilité) et fin septembre 2027 (FINREP obligatoire), l'EBA a publié le 8 juillet 2026 un avis (Opinion, article 29(1)(a) du règlement (UE) n° 1093/2010 — un acte non contraignant) recommandant aux autorités compétentes d'autoriser les établissements à utiliser volontairement les nouveaux formulaires FINREP alignés IFRS 18 dès le 31 mars 2027, date de première référence inscrite dans le paquet 4.4 phase 1. Le 31/03/2027 est donc une fenêtre d'adoption anticipée facultative, pas l'échéance de mise en conformité obligatoire.
Pilier 3 ESG : un projet d'ITS finalisé par l'EBA, pas encore adopté par la Commission
Le 22 juin 2026, l'EBA a publié son rapport final sur un projet d'ITS modifiant le cadre de disclosure Pilier 3 sur les risques ESG et introduisant des exigences de publication sur les expositions en actions et sur le shadow banking. Ce texte met en œuvre l'étape 2 de la feuille de route CRR3 (règlement (UE) 2024/1623 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013), après l'étape 1 (règlement d'exécution (UE) 2024/3172). Il s'agit d'un projet final d'ITS soumis par l'EBA à la Commission européenne pour adoption — le texte n'est donc pas encore en vigueur.
L'EBA y introduit une approche « core plus supplément » calibrée selon la taille et la complexité des établissements. Les données chiffrées communiquées par l'EBA elle-même :
Les disclosures liées à la taxonomie européenne (ratios d'alignement type GAR) sont arrêtées dans ce cadre simplifié. Pour les petits établissements non complexes (SNCI), l'EBA prévoit de pré-remplir et publier elle-même les informations ESG via le Pillar 3 Data Hub, à partir du reporting prudentiel existant.
La date de première référence annoncée est le 31 décembre 2026 (31 décembre 2027 pour les SNCI) — mais l'EBA précise explicitement que cette échéance s'entend « sans préjudice de tout ajustement nécessaire résultant de la finalisation des travaux de la Commission ». Le calendrier n'est donc pas définitivement figé tant que la Commission n'a pas adopté le règlement d'exécution correspondant.
Vue d'ensemble : statuts juridiques et échéances annoncées
| Volet | Statut au 06/08/2026 | Première date de référence annoncée |
|---|---|---|
| IFRS 18 (norme comptable) | Adoptée (IASB) et endossée UE (règlement 2026/338) | Exercices ouverts à compter du 01/01/2027 |
| ITS Pilier 3 ESG / équity / shadow banking | Projet final EBA, soumis à la Commission, non adopté | 31/12/2026 (31/12/2027 SNCI), sous réserve |
| ITS FINREP alignées IFRS 18 | Projet, consultations closes (10/05 et 10/07/2026), soumission Commission attendue fin 2026 | Volontaire dès 31/03/2027 ; obligatoire attendue fin 09/2027 |
| Paquet technique 4.4 (DPM/XBRL/validations, phase 1) | Draft, feedback jusqu'au 24/08/2026, version finale annoncée 09/2026 | Selon volet (voir ci-dessus) |
| Amendements techniques (résolution, MREL, AMLA éligibilité) | Intégrés au draft 4.4 phase 1 | 31/12/2026 |
| Phase 2 du 4.4 (COREP, FRTB, liquidité, ESG reporting prudentiel, DORA, IMMV) | Issue de la consultation de simplification du 10/04/2026, non encore publiée en projet technique | Étalée de 06/2027 à 12/2027 selon le volet |
Ce que cela implique pour les équipes reporting
Trois chantiers distincts convergent sur le même calendrier 2026-2027 : la bascule comptable IFRS 18 (obligatoire, 01/01/2027), la refonte du Pilier 3 ESG (en projet, 31/12/2026 visé) et la refonte FINREP (en projet, obligatoire fin 09/2027 mais adoptable en amont dès 31/03/2027). Les équipes reporting des établissements de crédit soumis à COREP/FINREP et au Pilier 3 doivent cartographier ces trois échéances séparément, car elles ne s'appliquent ni au même titre, ni à la même date, ni avec le même degré de certitude juridique.
- Cartographier dès maintenant l'impact du nouveau plan de compte IFRS 18 (sous-totaux imposés, mesures de performance définies par le management) sur les flux d'alimentation FINREP.
- Décider, avec la fonction comptable, si l'établissement adopte volontairement les formulaires FINREP IFRS 18 dès le 31/03/2027 ou attend l'obligation de fin septembre 2027 — la fenêtre volontaire évite de maintenir deux formats de compte de résultat en parallèle.
- Suivre la publication du règlement d'exécution de la Commission sur le Pilier 3 ESG : tant qu'il n'est pas publié, le 31/12/2026 reste une cible EBA, pas une date opposable.
- Répondre à la consultation EBA avant le 24 août 2026 si des difficultés d'implémentation DPM/XBRL sont identifiées — c'est la dernière fenêtre avant le figeage de la version de septembre.
- Anticiper la phase 2 du 4.4 (COREP, FRTB étendu, liquidité, nouveau reporting ESG prudentiel), dont le contenu technique détaillé n'est pas encore publié à ce stade.
- EBA, communiqué « The EBA seeks feedback on the 4.4 draft technical package of its reporting and disclosure framework », 24 juillet 2026 — https://www.eba.europa.eu/publications-and-media/press-releases/eba-seeks-feedback-44-draft-technical-package-its-reporting-and-disclosure-framework
- EBA, page « Reporting framework 4.4 » (tableau des dates de référence par volet, mise à jour au 29 juillet 2026) — https://www.eba.europa.eu/risk-and-data-analysis/reporting/reporting-frameworks/reporting-framework-4.4
- EBA, communiqué « EBA updates Pillar 3 disclosure requirements on ESG risks, equity and shadow banking exposures, as part of simplification effort », 22 juin 2026 — https://www.eba.europa.eu/publications-and-media/press-releases/eba-updates-pillar-3-disclosure-requirements-esg-risks-equity-and-shadow-banking-exposures-part
- EBA, « The EBA issues Opinion on the implementation of IFRS 18 in supervisory financial reporting to support consistency with IFRS requirements », 8 juillet 2026 — https://www.eba.europa.eu/publications-and-media/press-releases/eba-issues-opinion-implementation-ifrs-18-supervisory-financial-reporting-support-consistency-ifrs
- IFRS Foundation, « IFRS 18 Presentation and Disclosure in Financial Statements », émise le 9 avril 2024, effective pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 — https://www.ifrs.org/issued-standards/list-of-standards/ifrs-18-presentation-and-disclosure-in-financial-statements/
- EUR-Lex, règlement d'exécution (UE) 2026/338 de la Commission du 13 février 2026 (endossement d'IFRS 18) — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L_202600338
- Regulation Tomorrow (Ashurst), « EBA publishes 4.4 draft technical package of its reporting and disclosure framework », 24 juillet 2026 — https://www.regulationtomorrow.com/2026/07/eba-publishes-4-4-draft-technical-package-of-its-reporting-and-disclosure-framework/
Sources consultées le 2026-08-06.
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