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Capital minimum bancaire UEMOA : le compte à rebours de la fin du délai de trois ans

En résumé

Le Conseil des Ministres de l'UMOA a relevé le capital social minimum des banques de 10 à 20 milliards FCFA. Pour les banques agréées avant le 1er janvier 2024, l'Avis BCEAO n°001-01-2024 prévoit un délai de trois ans, soit une échéance calculée au 31 décembre 2026. Cette date est déduite du texte, qui ne la mentionne pas en toutes lettres : les établissements concernés ont intérêt à la faire confirmer par la BCEAO.

Ce que le texte établit

Lors de sa session du 21 décembre 2023 à Cotonou, le Conseil des Ministres de l'UMOA a décidé de relever le capital social minimum des banques de 10 à 20 milliards FCFA, et de maintenir celui des établissements financiers de crédit à 3 milliards FCFA. L'Avis n°001-01-2024, fait à Dakar le 5 janvier 2024 et publié sur le site de la BCEAO le 1er février 2024, en précise les modalités. La Banque centrale y présente la mesure comme un moyen de favoriser l'émergence de banques solides et compétitives et de renforcer la résilience du secteur bancaire.

20 Mds FCFA
Capital social minimum d'une banque
3 Mds FCFA
Capital social minimum d'un établissement financier de crédit (maintenu)
3 ans
Délai pour les banques agréées avant le 1er janvier 2024

Les règles du jeu fixées par l'Avis

  • Date d'entrée en vigueur de la Décision : le 1er janvier 2024.
  • Banques agréées avant cette date : elles disposent d'un délai de trois ans pour se conformer au seuil de 20 milliards.
  • Banques non conformes au 1er janvier 2024 : elles devaient transmettre, au plus tard le 1er juillet 2024, un plan de mise en conformité au Ministre chargé des finances de leur pays d'implantation, à la Commission Bancaire de l'UMOA et à la BCEAO.
  • Contenu du plan : un chronogramme d'exécution des mesures prévues, pour respecter l'Avis et l'ensemble des normes relatives au capital social prévues par la loi portant réglementation bancaire dans l'UMOA.
  • Nouveaux agréments : le nouveau seuil s'applique à toute nouvelle demande d'agrément en qualité de banque.

Une échéance déduite, pas affichée

L'Avis ne cite aucune date calendaire de fin de délai. En comptant trois ans à partir du 1er janvier 2024, la fin du délai tombe le 31 décembre 2026, soit avant la fin de l'année. C'est ce calcul, et non une mention expresse, qui fonde cette date.

Attention

Les sources officielles consultées ne mentionnent ni report ni prorogation. Avant de retenir cette date comme définitive en comité, faites-la confirmer par la BCEAO et la Commission Bancaire de l'UMOA.

Capital social, fonds propres : ne pas confondre

L'Avis fixe un seuil de capital social minimum. Il ne vise pas les fonds propres réglementaires, qui obéissent à d'autres normes prudentielles. Un établissement qui respecte ses ratios de solvabilité n'est donc pas, pour cette seule raison, conforme à l'exigence de 20 milliards FCFA : les deux contrôles sont distincts et doivent être documentés séparément.

Deux autres précisions de lecture s'imposent. D'une part, le relèvement ne concerne que les banques : les établissements financiers de crédit conservent un seuil de 3 milliards FCFA. D'autre part, l'Avis s'adresse aux banques des États membres de l'UMOA ; dans un groupe présent dans plusieurs pays de l'Union, il convient donc d'apprécier la situation de chaque entité agréée, et pas seulement celle de la maison mère. Cette seconde remarque relève de notre analyse, pas d'une mention expresse du texte.

Ce que l'Avis ne dit pas

Trois points ne figurent pas dans le texte et ne doivent pas être présumés :

  • les conséquences précises d'un non-respect du seuil à l'échéance : elles relèvent de la loi portant réglementation bancaire dans l'UMOA, non analysée ici ;
  • les modalités de libération et de justification du capital, qu'il faut vérifier auprès de l'autorité de supervision compétente ;
  • l'état d'avancement du secteur : aucune donnée officielle sur le nombre de banques encore sous le seuil n'a été retenue dans cette analyse.

À titre d'ordre de grandeur, 20 milliards FCFA représentent environ 30,5 millions d'euros au taux de parité fixe de 655,957 FCFA pour un euro.

Checklist pour les établissements concernés

  • Confirmer, pièces comptables à l'appui, le niveau de capital social au regard du seuil de 20 milliards FCFA.
  • Retrouver le plan de mise en conformité transmis en 2024 et vérifier que son chronogramme est tenu.
  • Documenter les décisions d'actionnaires et les approbations nécessaires pour toute opération sur le capital.
  • Échanger en amont avec la Commission Bancaire et la BCEAO si un écart subsiste.
  • Faire valider en conseil d'administration le calendrier de dernière ligne droite.
  • Préparer la communication aux déposants et aux partenaires en cas d'opération structurante.

Ce qu'il faut retenir

Le doublement du capital minimum est une obligation connue depuis décembre 2023 : la question n'est plus de savoir si le seuil s'applique, mais si le capital et le calendrier de chaque banque sont documentés et défendables à la fin du délai. Pour les établissements financiers de la zone, la prochaine échéance utile n'est pas réglementaire mais interne : arrêter, avant la fin de l'année, une position claire sur le capital.

Sources & références
  • BCEAO, Avis n°001-01-2024 fixant le capital social minimum des banques et établissements financiers de crédit dans les États membres de l'UMOA, daté du 05/01/2024, publié le 01/02/2024 : bceao.int
  • Décision du Conseil des Ministres de l'UMOA, session du 21/12/2023 à Cotonou, telle que rappelée par l'Avis précité.

Sources consultées le 2026-10-29.

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