Depuis début juin 2026, la presse économique évoque un « assouplissement de Bâle III » par Bruxelles. Cette formule recouvre en réalité deux décisions distinctes, prises à six semaines d'intervalle, qui n'ont ni le même statut juridique ni la même portée. Les confondre expose à un contresens opérationnel : l'une est déjà adoptée, l'autre n'est encore qu'une feuille de route.
Ce qui est déjà adopté : le report de trois ans du FRTB
Le 4 juin 2026, la Commission européenne a adopté un acte délégué modifiant le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) : il introduit un multiplicateur transitoire neutralisant l'impact en capital du nouveau cadre de risque de marché (Fundamental Review of the Trading Book, FRTB), pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2027.
La justification donnée par la Commission est la préservation d'un level playing field international : plusieurs juridictions majeures — dont les États-Unis, qui n'ont publié qu'en mars 2026 une consultation sur leur propre calendrier de mise en œuvre de Bâle III — n'appliqueront pas le FRTB à la même date que l'UE. Sans ce report, les établissements financiers européens auraient supporté des exigences de fonds propres plus strictes que leurs homologues américains et britanniques sur leurs activités de marché.
Point de procédure à ne pas négliger : cet acte délégué est soumis à une période de contrôle du Conseil et du Parlement européen de trois mois, prorogeable de trois mois supplémentaires. À la date de rédaction, il n'est donc pas définitivement purgé de tout risque d'opposition, même si un rejet reste peu probable compte tenu du soutien affiché par les co-législateurs à l'objectif de compétitivité bancaire.
Ce qui reste un projet : la Communication du 17 juillet
Le 17 juillet 2026, la Commission a publié une Communication — COM(2026) 615 final — intitulée « compétitivité du secteur bancaire et marché unique bancaire ». Une Communication n'est pas un acte législatif : elle ne modifie aucune norme et n'a aucune force contraignante. Elle formalise un diagnostic et une intention, dans le cadre de l'engagement pris au titre de la Stratégie d'Union de l'épargne et des investissements (SIU), et reprend les recommandations des rapports Draghi et Letta.
La Commission y identifie trois obstacles à la compétitivité du secteur bancaire européen : la fragmentation du marché selon les frontières nationales, le poids du cadre prudentiel et de son application, et la charge de reporting réglementaire. Sur ce dernier point, un chiffre est avancé : l'objectif affiché est une réduction de 50 % du nombre total de points de données dans les cadres de reporting européens, en combinant les mesures déjà mises en œuvre par l'Autorité bancaire européenne (EBA) et de nouvelles mesures proposées pour 2026.
Ce que la Communication annonce sans encore le décider
La Commission indique vouloir « réajuster » certains aspects de la mise en œuvre de Bâle III sans remettre en cause l'adhésion aux standards du Comité de Bâle. Les pistes évoquées : un recentrage des exigences de fonds propres, un assouplissement des contraintes sur les activités de marché, une réduction de la fragmentation du marché intérieur bancaire, et une simplification ciblée pour les petits établissements.
Aucune de ces pistes n'est aujourd'hui traduite en texte de loi. La Commission annonce des propositions législatives formelles attendues au premier trimestre 2027 — ce qui signifie qu'un établissement financier ne peut aujourd'hui piloter sa trajectoire de fonds propres que sur la base du seul texte juridiquement acquis : le report du FRTB.
Pourquoi la distinction compte pour les directions des risques
Pour un directeur des risques ou un responsable prudentiel, l'enjeu n'est pas sémantique. Un acte délégué adopté fonde une trajectoire de capital planifiable dès maintenant : les modèles internes de calcul du risque de marché et les plans de fonds propres à trois ans peuvent intégrer le multiplicateur transitoire dès le 1er janvier 2027. À l'inverse, aucune ligne budgétaire ou aucun chantier informatique ne devrait être engagé aujourd'hui sur la base des pistes évoquées dans la Communication du 17 juillet : tant qu'elles ne sont pas traduites en propositions législatives, elles restent réversibles et peuvent être arbitrées différemment lors de la négociation avec le Conseil et le Parlement.
Calendrier à surveiller
| Date | Statut | Événement |
|---|---|---|
| 4 juin 2026 | Adopté (acte délégué, sous contrôle Conseil/PE) | Report de 3 ans du FRTB, applicable au 1er janvier 2027 |
| 17 juillet 2026 | Publié (Communication, non contraignante) | COM(2026) 615 final — feuille de route compétitivité bancaire |
| T1 2027 | Annoncé, non encore publié | Propositions législatives formelles de révision du cadre prudentiel |
Tant que les propositions législatives du premier trimestre 2027 n'ont pas été publiées, aucun établissement ne doit anticiper dans son pilotage de fonds propres un allégement au-delà du report du FRTB effectivement adopté le 4 juin 2026.
Commission européenne (DG FISMA), « Commission adopts temporary adjustments to Basel III Market Risk Rules to safeguard EU banks' competitiveness », finance.ec.europa.eu, 4 juin 2026. Commission européenne, Communication COM(2026) 615 final, « compétitivité du secteur bancaire et marché unique bancaire », finance.ec.europa.eu, 17 juillet 2026. Synthèses : Global Regulation Tomorrow, « European Commission communication on competitiveness in single banking market », juillet 2026 ; Arthur Cox, « Commission Communication on the Competitiveness of the Banking Sector », juillet 2026. Sources consultées le 29 juillet 2026.
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