Ce qu'il faut retenir
Le 9 juillet 2026, l'AMF a publié une synthèse de 46 dossiers de contrôle LCB-FT/EAI clôturés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, concernant exclusivement des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) et des conseillers en investissements financiers (CIF) — pas les prestataires de services d'investissement ni les prestataires de services sur actifs numériques en tant que tels. Près des deux tiers de ces dossiers (32 sur 46) ont donné lieu à une suite répressive — sanction ou composition administrative — pour un total de 8,79 millions d'euros de sanctions financières cumulées sur la période.
Un périmètre plus étroit qu'on pourrait le croire
Premier point à clarifier avant toute lecture rapide : cette synthèse porte sur 46 dossiers de contrôle ayant donné lieu à une décision de la Commission des sanctions, un accord de composition administrative ou une lettre de suite, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, et concerne uniquement des sociétés de gestion de portefeuille et des conseillers en investissements financiers. L'AMF supervise aussi, au titre de la LCB-FT, les prestataires de services sur actifs numériques autorisés pour la gestion de portefeuille ou le conseil, ainsi que les prestataires de financement participatif — mais aucun de ces deux profils n'apparaît dans les 46 dossiers analysés ici.
Sur la même période, l'AMF rappelle sa population de référence : 695 sociétés de gestion agréées et 7 013 CIF inscrits à l'ORIAS (chiffres fin 2024). Les 46 dossiers représentent donc un échantillon restreint — mais dont l'issue est éclairante : 32 dossiers sur 46, près des deux tiers, ont débouché sur une sanction de la Commission des sanctions ou une composition administrative, contre 14 lettres de suite (mesure non répressive). 19 sanctions disciplinaires ont été prononcées sur la période, dont 6 visant des SGP et 13 des CIF.
Le document ne publie aucun pourcentage de fréquence par type de manquement — l'AMF liste les manquements par thème, illustrés par des références de dossiers, sans les classer statistiquement. Toute reformulation du type « X % des SGP contrôlées présentent tel manquement » serait une extrapolation non fondée sur cette synthèse : nous nous limitons ci-dessous à l'ordre dans lequel l'AMF elle-même expose les thèmes.
Les manquements que l'AMF relève le plus souvent
D'après la synthèse, les manquements les plus fréquemment cités, par thème, sont :
- Procédures LCB-FT incomplètes, génériques ou mal adaptées à l'activité réelle de l'entité contrôlée.
- Cartographies des risques insuffisamment personnalisées, sans lien opérationnel clair entre le niveau de risque identifié et les mesures de vigilance appliquées.
- Supervision insuffisante des délégataires, distributeurs et prestataires KYC externes.
- Lacunes dans la collecte, la mise à jour et la traçabilité des données clients : bénéficiaires effectifs, origine des fonds, statut de personne politiquement exposée (PPE).
- Défaillances des diligences sur les opérations d'investissement et de désinvestissement au niveau des actifs détenus par les fonds gérés.
- Manquements aux obligations déclaratives vis-à-vis de TRACFIN et de l'AMF, y compris des informations inexactes transmises dans les questionnaires LCB-FT annuels.
- Formation des collaborateurs insuffisante ou irrégulière sur les obligations LCB-FT.
- Dispositif de contrôle interne (permanent et périodique) insuffisamment formalisé, ou dont l'efficacité réelle n'est pas démontrée.
- Lacunes dans la prise en compte des obligations EAI (échange automatique d'informations à des fins fiscales).
Ce que l'AMF demande de corriger
La synthèse consacre une section dédiée aux mesures correctrices attendues. Elles recoupent, sans surprise, les manquements ci-dessus :
| Manquement type | Mesure correctrice attendue par l'AMF |
|---|---|
| Procédures génériques | Réviser les procédures LCB-FT pour qu'elles soient complètes, datées, tracées et actualisées |
| Cartographie des risques | Refondre la cartographie pour la rendre personnalisée et couvrir les opérations sur actifs |
| Données clients | Garantir la complétude et la traçabilité des dossiers (KYC, bénéficiaires effectifs, origine des fonds) |
| Diligences sur opérations d'actifs | Intégrer les diligences de contrepartie dans le processus d'investissement lui-même |
| Formation | Instaurer des formations régulières et traçables |
| Contrôle interne | Renforcer les plans de contrôle : échantillonnage fondé sur le risque, suivi effectif des recommandations |
| Délégataires/distributeurs | Renforcer la supervision des prestataires externes |
| Cas les plus sévères | Engagements structurels : audit externe indépendant, nouveaux outils de filtrage PPE et listes de sanctions |
Cette liste fonctionne comme une grille d'auto-diagnostic. Une société de gestion ou un CIF qui n'a pas encore fait l'objet d'un contrôle AMF a intérêt à la dérouler point par point avant son prochain contrôle plutôt qu'après.
Ce qui n'est pas dit — et qu'il faut garder en tête
Aucun calendrier chiffré de la prochaine vague de contrôles n'est communiqué : l'AMF indique seulement qu'elle « poursuivra ses activités d'inspection » et participera aux travaux de l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA), sans date. Nous n'avons identifié, entre le 9 juillet et le 7 août 2026, aucune sanction ou mise en demeure explicitement rattachée par l'AMF à cette synthèse : deux décisions de la Commission des sanctions publiées fin juillet 2026 (23/07 et 28/07) figurent dans la rubrique « Sur le même sujet » de la page AMF, sans lien de causalité affirmé par le régulateur — à ne pas présenter comme une suite directe de la synthèse.
Pour les responsables conformité : la checklist avant le prochain contrôle
- Comparer la procédure LCB-FT en vigueur avec les 9 thèmes de manquements identifiés par l'AMF
- Vérifier que la cartographie des risques couvre explicitement les opérations sur les actifs des fonds gérés, pas uniquement l'entrée en relation
- Auditer la piste de traçabilité des dossiers clients (bénéficiaires effectifs, PPE, origine des fonds)
- Contrôler la fiabilité des questionnaires LCB-FT annuels transmis à l'AMF
- Revoir le plan de formation LCB-FT et sa traçabilité
- Évaluer l'efficacité réelle — pas seulement l'existence — du contrôle permanent et périodique
Pour les sociétés de gestion et les CIF, cette synthèse n'est pas qu'un bilan rétrospectif : c'est la grille de lecture que l'AMF elle-même utilisera, très probablement, lors du prochain cycle de contrôles. S'y confronter maintenant coûte moins cher qu'une lettre de suite — et infiniment moins qu'une composition administrative.
AMF, communiqué du 9 juillet 2026 : « Autorité des marchés financiers publishes summary of its anti-money laundering and combating financing of terrorism controls » — amf-france.org. AMF, « Synthèse des contrôles AMF en matière de LCB-FT et d'EAI (2022-2025) », document PDF final, juillet 2026 — amf-france.org. Sources consultées le 7 août 2026.
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