L'AMF a mis à jour sa doctrine pour tenir compte de deux textes distincts : la réforme du règlement Benchmark (BMR), applicable depuis le 1er janvier 2026, qui resserre le périmètre des indices couverts ; et un nouveau dispositif de consignation à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui impose désormais une notification préalable à l'AMF avant tout dépôt de sommes non réclamées par des porteurs. Pour les sociétés de gestion en liquidation d'OPCVM ou de FIA, cette seconde brique est la vraie nouveauté opérationnelle.
Deux textes, une seule mise à jour de doctrine
L'AMF a publié sur son site une actualité intitulée « L'Autorité des marchés financiers met à jour sa doctrine dans le cadre de la révision récente du règlement européen sur les indices de référence et du nouveau dispositif règlementaire de consignation à la Caisse des dépôts et consignations ». Le texte adapte les instructions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille (SGP), aux prestataires de services d'investissement (PSI) autres que les SGP, ainsi qu'aux OPCVM et FIA.
Deux logiques réglementaires bien distinctes se superposent dans ce document, et il est utile de ne pas les confondre : l'une allège le champ d'application du BMR pour la majorité des utilisateurs d'indices ; l'autre alourdit, pour les liquidateurs de fonds, le formalisme à respecter avant de consigner des sommes non distribuées.
Volet 1 — Le BMR resserre son périmètre depuis le 1er janvier 2026
Le règlement (UE) 2025/914 du 7 mai 2025, qui révise le règlement (UE) 2016/1011 sur les indices de référence (BMR), a été publié au Journal officiel de l'UE le 19 mai 2025 et est entré en vigueur le 8 juin 2025. Ses amendements substantiels ne s'appliquent toutefois que depuis le 1er janvier 2026 — c'est cette bascule que l'AMF vient traduire dans sa doctrine.
Sur le fond, la réforme réduit le champ d'application du BMR : celui-ci ne couvre désormais que les indices de référence dits « critiques » et « significatifs », les indices climatiques de l'UE (EU Climate Benchmarks) et certains indices de matières premières, avec un seuil de 50 milliards d'euros d'encours de référence pour qualifier un indice de « significatif ». Les indices de pays tiers qui sortent de ce périmètre resserré peuvent désormais être utilisés librement par les entités françaises, sans les obligations attachées au statut d'indice sous BMR.
Pour une SGP ou un PSI, ce volet se traduit d'abord par une simplification : moins d'indices relèvent du régime BMR, donc moins de vérifications de conformité des administrateurs d'indices et moins de plans de secours (« contingency plans ») à documenter pour les indices sortis du périmètre. C'est sur ce point précis que l'AMF met à jour ses instructions, pour que les établissements financiers cessent d'appliquer, à tort, un formalisme devenu sans objet à des indices désormais hors champ.
Volet 2 — Une notification préalable désormais obligatoire avant toute consignation à la CDC
Le second volet concerne un cas de figure plus opérationnel : la liquidation d'un OPCVM ou d'un FIA lorsque des sommes dues à certains porteurs ou actionnaires n'ont pas pu leur être versées (coordonnées bancaires obsolètes, porteurs injoignables, etc.). Ces sommes doivent, in fine, être consignées à la Caisse des dépôts et consignations.
La doctrine mise à jour par l'AMF précise que le liquidateur doit désormais notifier préalablement l'Autorité de l'existence de ces sommes non distribuables, avant de procéder à leur dépôt à la CDC. Cette notification doit être accompagnée des pièces justifiant la qualité de liquidateur, ainsi que de la liste des bénéficiaires concernés par la consignation.
C'est un changement de nature procédurale mais qui n'est pas anodin : jusqu'ici, le passage par la CDC relevait d'une démarche relativement autonome du liquidateur vis-à-vis du droit commun de la consignation ; il s'inscrit désormais dans un circuit qui passe par un contrôle préalable de l'AMF.
Ce que ça change, concrètement, pour un liquidateur d'OPCVM/FIA
- Vérifier le statut BMR des indices utilisés par les fonds en cours de liquidation ou de gestion, pour ne plus appliquer les diligences BMR à des indices sortis du périmètre au 1er janvier 2026.
- Anticiper la notification préalable à l'AMF dès l'identification de sommes non distribuables, plutôt que de la traiter en fin de processus de liquidation — le dépôt à la CDC ne peut désormais intervenir qu'après cette étape.
- Réunir en amont les justificatifs de la qualité de liquidateur et la liste actualisée des bénéficiaires, pour éviter un aller-retour avec l'AMF qui retarderait la clôture de la liquidation.
- Mettre à jour les procédures internes de conformité opérationnelle post-liquidation des SGP et dépositaires, en particulier lorsque cette étape est aujourd'hui déléguée à un prestataire externe.
Cette mise à jour de doctrine ne modifie pas les textes eux-mêmes — le règlement (UE) 2025/914 et le cadre légal de la consignation à la CDC restent ce qu'ils sont. Elle précise la manière dont l'AMF entend appliquer et contrôler ces textes. Les modalités pratiques détaillées de la notification (formulaire, canal de transmission, délai) doivent être vérifiées directement dans la doctrine publiée par l'AMF au moment de leur mise en œuvre, ces éléments pouvant être précisés ou ajustés par l'Autorité.
Qui est concerné
| Acteur | Ce qui change |
|---|---|
| Sociétés de gestion de portefeuille (SGP) | Mise à jour du champ d'application BMR dans leurs procédures internes |
| PSI autres que SGP | Idem, pour les indices qu'ils utilisent ou diffusent |
| Liquidateurs d'OPCVM / FIA | Nouvelle obligation de notification préalable à l'AMF avant consignation à la CDC |
| Dépositaires | Vigilance sur le respect de la nouvelle procédure par les liquidateurs qu'ils contrôlent |
- Autorité des marchés financiers, « L'Autorité des marchés financiers met à jour sa doctrine dans le cadre de la révision récente du règlement européen sur les indices de référence et du nouveau dispositif règlementaire de consignation à la Caisse des dépôts et consignations », amf-france.org.
- Règlement (UE) 2025/914 du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2025 modifiant le règlement (UE) 2016/1011 (BMR), Journal officiel de l'UE, publié le 19/05/2025, entrée en vigueur le 08/06/2025, application des amendements substantiels au 01/01/2026 — EUR-Lex.
- Échéance de doctrine AMF non confirmée au jour précis via consultation directe du site (accès à amf-france.org indisponible depuis cet environnement) ; date de fin juillet 2026 recoupée via une recherche indexée sur la publication. À reconfirmer sur amf-france.org avant mise en ligne.
Sources consultées le 11 août 2026.
Recevez nos prochaines publications par email — France-Europe et/ou Zone UEMOA.