Le 17 septembre 2026, le Comité européen de la protection des données (EDPB/CEPD) a adopté ses lignes directrices 04/2026 sur l'articulation entre l'amende administrative et les autres pouvoirs correctifs du RGPD. Elles proposent aux autorités de contrôle, dont la CNIL, une grille de lecture en cinq étapes avant de décider d'infliger, ou non, une sanction pécuniaire. Le texte est soumis à consultation publique jusqu'au 13 novembre 2026 : il n'est donc pas encore définitif, mais son architecture est arrêtée et mérite d'être anticipée dès maintenant par tout établissement financier en dialogue avec son autorité de contrôle sur un dossier de conformité.
Ce que l'EDPB vient d'adopter
Le 17 septembre 2026, en session plénière, l'EDPB a adopté deux textes en parallèle. D'une part, la version finale des lignes directrices 3/2025 sur l'articulation entre le Digital Services Act (DSA) et le RGPD ; celles-ci, déjà passées par une consultation publique, sont désormais figées. D'autre part, les lignes directrices 04/2026 sur l'application du pouvoir d'infliger des amendes administratives en lien avec les autres pouvoirs correctifs du RGPD. C'est ce second texte qui nous occupe ici.
Ce n'est pas un texte isolé. Il vient compléter les lignes directrices 04/2022 sur le calcul du montant des amendes, déjà en vigueur depuis leur adoption définitive en 2023, en s'attaquant à une question distincte : non pas « combien », mais « faut-il sanctionner, et comment articuler l'amende avec les autres outils à disposition d'une autorité de contrôle ? ».
La méthode en cinq étapes
Selon la synthèse publiée par la CNIL le 23 septembre 2026, les autorités de protection des données se sont accordées sur une grille de décision en cinq étapes :
- Recevabilité de l'amende : l'autorité vérifie que l'infraction constatée peut, en droit, donner lieu à une amende administrative, en s'appuyant sur le RGPD ou sur le droit national pertinent (en France, la loi Informatique et Libertés).
- Imputabilité : elle détermine si l'organisme mis en cause, responsable de traitement ou sous-traitant, est bien celui sur lequel pèse l'obligation violée.
- Élément intentionnel ou de négligence : une infraction non fautive ne peut donner lieu à une amende ; l'autorité doit caractériser l'intention ou la négligence.
- Circonstances aggravantes et atténuantes : un manquement mineur oriente vers un blâme plutôt qu'une sanction financière ; à l'inverse, l'absence de caractère mineur fait naître une forte présomption en faveur de l'amende.
- Effectivité, proportionnalité et dissuasion : l'autorité vérifie enfin que la sanction envisagée respecte ces trois critères, et peut s'écarter de l'approche standard si le dossier le justifie.
Le texte est accompagné de 14 exemples pratiques destinés à illustrer, cas par cas, comment une autorité de contrôle est censée arbitrer entre ces cinq étapes.
Les mesures correctives, au-delà de l'amende
L'amende n'est qu'un outil parmi d'autres dans la boîte à outils d'une autorité de contrôle. Les lignes directrices rappellent que le RGPD met également à sa disposition :
- l'avertissement, lorsque le traitement envisagé présente un risque de violation ;
- le rappel à l'ordre, en cas de manquement déjà constaté ;
- l'injonction, y compris de mise en conformité dans un délai donné ;
- la limitation de traitement, pouvant aller jusqu'à l'interdiction ;
- le retrait de certification.
La logique du texte n'est pas de durcir la doctrine de sanction, mais de la rendre plus prévisible et plus homogène entre les autorités de contrôle de l'Espace économique européen : un enjeu direct pour tout établissement financier actif dans plusieurs juridictions, confronté à des pratiques de sanction jusqu'ici hétérogènes d'un pays à l'autre.
Pourquoi cela concerne directement les établissements financiers
Tout établissement financier est responsable de traitements de données à grande échelle : connaissance client (KYC), scoring crédit et assurance, profilage anti-fraude, échanges avec des sous-traitants IT. Il reste à ce titre directement exposé au régime d'amendes RGPD, dont cette méthodologie encadrera, une fois adoptée, l'application par la CNIL et ses homologues européens.
Concrètement, un établissement déjà en dialogue avec son autorité de contrôle sur un traitement contesté a intérêt à anticiper la grille de lecture qui sera appliquée : documenter le caractère non intentionnel d'un manquement, les mesures correctives déjà engagées, ou le caractère mineur d'une non-conformité, pèsera directement sur les étapes 3 et 4 de la méthode.
Statut du texte : projet, pas encore doctrine opposable
Ces lignes directrices sont encore un projet. Adoptées pour consultation publique le 17 septembre 2026, elles laissent aux parties prenantes, y compris aux organismes professionnels du secteur financier, jusqu'au 13 novembre 2026 pour transmettre leurs observations via le formulaire mis à disposition par l'EDPB. Aucune version définitive n'est attendue avant cette échéance.
Ce qu'il faut faire dès maintenant
- Cartographier les traitements de données à grande échelle (KYC, scoring crédit/assurance, profilage anti-fraude) exposés au risque d'amende RGPD.
- Revoir, avec le DPO, la documentation justifiant le caractère non intentionnel ou correctif des manquements identifiés en interne : l'étape 3 de la grille EDPB en fera un critère central.
- Évaluer l'opportunité de contribuer à la consultation publique, directement ou via une organisation professionnelle, avant le 13 novembre 2026.
- Se tenir prêt à documenter les circonstances atténuantes (mesures correctives spontanées, coopération avec la CNIL) en amont de tout contrôle.
- EDPB, *Guidelines 04/2026 on the application of the power to impose administrative fines in relation to other corrective powers under the GDPR*, adoptées en plénière le 17 septembre 2026, consultation publique ouverte jusqu'au 13 novembre 2026 : edpb.europa.eu
- CNIL, « Amendes RGPD et interaction avec le règlement sur les services numériques : retour sur la plénière du CEPD du 17 septembre 2026 », publié le 23 septembre 2026 : cnil.fr
Sources consultées le 24 septembre 2026.
Recevez nos prochaines publications par email : France-Europe et/ou Zone UEMOA.